Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les bases d'un contrat passé entre deux parties, la société Pharos Energies SAS représenté par le site internet pharos-energies.com, appelé "le site" ou "la Société" dans le reste du document, et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site pharos-energies.com, représenté par "le client" ou "les clients" dans la suite du document.

Le site commercialise auprès du grand public des produits et composants pour les systèmes énergétiques notamment dans l'habitat. Certains des produits qui sont distribués sont assemblés par la Société Pharos Energies.

Tout achat réalisé sur le site est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise). Le site se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.

Le site est édité par la Société Pharos Energies, Société par Actions Simplifié Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros, dont le siège est situé au 22 rue de la Haye de Pan, 35170 Bruz, France. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 980 017 040 et enregistrée sous le n° de TVA intracommunautaire FR47980017040.
En réglant sa commande, le client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.

Lorsque le client passe une commande, il s’engage à reconnaître exactitude des renseignements fournis et atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil.

Pour passer votre commande, nous mettons à la disposition du client différents moyens :

par Internet directement sur le site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

Dès la validation de sa commande, le client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande. Il peut également consulter la validation de commande sur son espace client en se connectant sur le site avec ces identifiants.

En tout état de cause, la commande devient ferme et définitive après paiement intégral du client, sauf exception ci-après (Section : 7. Disponibilité)

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de la commande constituent le contrat conclu entres le site et le client.

Le site met à disposition de ses clients plusieurs moyens de paiement :

Par carte bancaire (American Express, CB, MasterCard, Visa), pour la France métropolitaine (Corse comprise), et la Belgique

Les transactions sont sécurisées avec le système Stripe ou HiPay. Les cartes Maestro, Electron, Cirrus, virtuelles et à autorisation systématique ne sont pas acceptées pour ce type de paiement.

Le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par l’équipe logistique du site. Pour plus de détails pratiques, la rubrique « Aide et contact » est à la disposition des utilisateurs du site.
Par virement immédiat banque à banque avec Fintecture
Fintecture est un établissement de paiement supervisé et autorisé par la Banque de France et l’ACPR sous le N°17248.

Fonctionnement : Le virement immédiat vous permet de ne pas être limité dans le montant de vos achats, mais aussi et surtout de ne pas impacter vos plafonds de carte bleue. Par ailleurs, vous n’aurez ni à entrer votre IBAN, ni les données de votre carte bleue. Enfin, votre demande sera traitée immédiatement contrairement à un virement classique.
Modalités de souscription : Avec Fintecture, il est possible de régler directement votre achat depuis votre espace bancaire sécurisé. Il vous suffit de sélectionner votre banque, de vous identifier avec vos codes bancaires habituels, de valider la transaction puis de la confirmer grâce à votre mobile.
Par virement bancaire manuel avec Fintecture

Un IBAN et une référence a indiquer impérativement dans le motif de virement vous sera donné lors du choix du virement bancaire manuel avec notre partenaire Fintecture. Vous pourrez ensuite effectuer le virement en vous connectant sur votre espace client bancaire personnel et en précisant le n° de commande dans l'objet de votre virement.

La réception du virement bancaire déclenche la préparation de la commande par l’équipe logistique du site. Pour plus de détails pratiques, la rubrique « Aide et contact » est à la disposition des utilisateurs du site.

Le délai de paiement est fixé au 14eme jour suivant l’enregistrement de votre commande. En cas de paiement non perçu au delà du 15eme jour, la commande est automatiquement annulée.

Pour tous ces moyens de paiement le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par les services du site.

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, différentes procédures de sécurisation des paiements ont été mises en place sur le site.

Pharos Energies met en garde le client que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur de la Société ne contactera directement le client aux fins de lui demander toutes informations personnelles, et plus particulièrement celles liées à ses coordonnées de carte bancaire, IBAN, etc.

Paiement par Cartes Bancaires : Le site a recours au protocole 3D Secure sur les transactions. Ce dispositif consiste à authentifier le porteur de carte bancaire au moment du paiement via un identifiant personnel à usage unique, le plus souvent envoyé par SMS, par la banque du client. Ce code doit être renseigné pour valider le paiement. (« Aide et contact », rubrique : Qu'est-ce que le paiement 3D Secure ?).

Toute commande passée sur le site oblige le client à en payer intégralement le prix.

Le délai de paiement est fixé à 10 jours suivant l’enregistrement de votre commande. En cas de paiement non perçu au delà du 11ème jour, la commande sera automatiquement annulée.

Les achats réalisés sur le site sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété du vendeur jusqu'à complet encaissement du prix de la commande. La Société Pharos Energies se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le client s’engage jusqu’au complet règlement à ne pas modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits de sa commande concernés.

La charge des risques est transférée au client dès la livraison. A partir de ce moment, le client est responsable de la bonne conservation des pièces.
Le site sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera avérée.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées associées à cet impayé sur la commande concernée - « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Les prix des produits affichés sur le site sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition.
Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site.
Le site se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. À ce prix peut s'appliquer un coupon de réduction en pourcentage ou en valeur activé automatiquement par l'ouverture d'un lien reçu à titre strictement individuel.

Certains coupons de réduction peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur leur descriptif est dépassée.
Une participation aux frais d'expédition est demandée au client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné (Section : 8.5 Livraison) et, le cas échéant, de réductions promotionnelles sur les frais de port. Le montant de la participation aux frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

Tous les produits vendus sur sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise) et en Belgique sur demande. Le taux de TVA français en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique donc à toutes les factures émises par le vendeur pour les clients indiquant une adresse française. Pour les clients indiquant une adresse belge, le taux de TVA applicable sera le taux de TVA belge en vigueur à la date d’enregistrement de la commande.

Dans le cas où un produit, vendu sur le site, serait par la suite exporté à l'initiative d'un client vers les DROM TOM ou un pays hors UE, le client sera alors considéré comme exportateur et fera donc siennes les éventuelles formalités d'exportation et frais de douane.
Le vendeur ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses clients.

Le site honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.
En cas de non disponibilité avérée d'un produit commandé, le site recherchera s'il dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si le site trouve un produit répondant à ces critères, et après validation par le client, il l'adressera au client, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé s'il souhaite pouvoir procéder rapidement à l'installation, la réparation ou à l'entretien de son système énergétique.
S'il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :

si la différence de prix est en faveur du client et n'excède pas 20% du prix, le site prendra la différence de prix à sa charge
si la différence de prix est en faveur du site, la différence de prix sera reversée au client

Le client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal (Section : 9.1 Droit de rétractation). Dans cette hypothèse, le site met à disposition de ses clients une procédure de retour. En cas d'exercice du droit de rétractation légal ou de retour en garantie, le client doit prendre contact au préalable avec notre service après-vente par email à l'adresse contact@pharos-energies.com.

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au client dans un délai maximal de 14, quatorze, jours.

Les produits achetés sur le site sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise), et en Belgique sur demande.

Le site n'effectue pas de livraison dans les DROM COM et n'a pas de partenariat avec des sociétés tierces livrant dans les DROM COM.

Le site ne livre ni les boîtes postales, ni les bases militaires.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande. Le client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au client et Pharos Energies décline toute responsabilité dans la livraison. Un changement d'adresse après que la commande soit enregistrée dans nos services peut générer un coût supplémentaire qui sera imputé au client.

Le délai de livraison d'une commande se compose du :

délai de préparation qui consiste en la vérification des informations saisies par le client, de la préparation de la commande et de la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
Les commandes sont préparées typiquement dans un délai de 72 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié) en mode de fonctionnement nominal. Elles peuvent toutefois être étendues à 8 semaines en périodes de tension sur les approvisionnements.
délai d'acheminement fourni à titre indicatif, et soumis au mode de livraison choisi par le client.

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et hors jours fériés. Pharos Energies informe le client que le délai risque d’être plus long suivant la destination, notamment pour la Corse.

En tout état de cause les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Il se peut que certains produits subissent un retard supplémentaire dû à des circonstances exceptionnelles auquel cas nous nous engageons à vous tenir informés au plus vite.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Dans le cas contraire, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois si la décision est prise par le site, avec ou sans accord du client, pour accélérer le processus de livraison ou par l'incapacité d'assurer une seule livraison. Dans le cas où une livraison en plusieurs fois est une demande spécifique du client des frais supplémentaires pourront être imputés sur la commande.
Le statut de la commande est accessible dans votre espace client sur le site, qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande.

Le site suit les délais de livraison des colis remis aux transporteurs.
Si toutefois le client constate une anomalie de livraison, nos services sont à sa disposition afin d'identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution au plus tard dans les cinq (5) jours.

En cas de perte avérée de la commande, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la mise en place de ce remboursement.

En cas de retard important dans la préparation et l'envoi de sa commande, le client a la possibilité de l'annuler par l'envoi d'une lettre recommandée, à l'adresse du siège ou d'un écrit sur un support durable (courriel) à l'adresse contact@pharos-energies.com. L'annulation de la commande interviendra à la suite d'une confirmation par email de nos services.
A réception de cette information, le contrat sera annulé (sauf si la commande a déjà été expédiée).
Le site s'engage alors à rembourser au client la totalité des sommes versées pour cette commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de l'annulation du contrat.

Tout retour à l'expéditeur suite à un rendez-vous manqué ou un refus de livraison engendrera une annulation de la commande et un remboursement. Veuillez noter que les frais de livraison ne seront pas remboursés.

La remise du colis se fait à domicile en main propre systématiquement avec émargement d'un bordereau de livraison.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée) et à signaler directement sur le bordereau toute avarie constatée :

En cas de litige, le client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du colis.
Il est absolument nécessaire de préciser la nature de l'avarie et le détail du matériel endommagé ou manquant et de documenter par des photographies.

En parallèle de cette démarche, le client doit contacter les services du site pour lui décrire précisément le problème rencontré à l'adresse contact@pharos-energies.com et de transmettre les documents nécessaires à préciser la nature de l'avarie.
Passé le délai de 5 jours ouvrés, la livraison sera réputée complète et non endommagée, et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, le site n'acceptera plus aucune réclamation pour cause d'avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.

En revanche, bien entendu, le client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l'usage et que le client ne pouvait déceler lors de la livraison.

Le site pharos-energies.com propose plusieurs modes de livraison :

Par colis standard (Colissimo/Geodis) en 48h-72h ouvrées, produits de moins 30kg et petits volumes : la participation aux frais de transport est forfaitisée à 9,90 € TTC pour toute livraison en France Métropolitaine, et sur demande pour la Belgique
Par colis express (Chronopost/France Express) en 24h-48h ouvrées, produits de moins 30kg et petits volumes : la participation aux frais de transport est forfaitisée à 9,90 € TTC pour toute livraison en France Métropolitaine, et sur demande pour la Belgique
Par FRET (Geodis) en 72-96h ouvrées pour les produits hors gabarit ou plus de 30kg (commande constituée de Batteries, Panneaux solaires, Convertisseur,...) : la participation aux frais de transport est forfaitisée à 99 € TTC pour toute livraison en France Métropolitaine sur palette (80x120cm voire 180*120cm) et sur demande pour la Belgique.
Par FRET express (France Express) en 24-48h ouvrés, Samedi inclus*, pour les produits hors gabarit (commande incluant des panneaux solaires et/ou batteries): la participation aux frais de transport est forfaitisée à 99 € TTC pour toute livraison en France Métropolitaine sur palette (80x120cm voire 180*120cm) et sur demande pour la Belgique.

*Si la commande est expédiée le Vendredi, elle ne sera pas livrée le lendemain, sauf exceptions, mais le Samedi suivant.

Les délais d’acheminement et de retrait des colis concerne la France métropolitaine hors Corse, pour cette localisation un délais sera communiqué au client ultérieurement par nos services ou le transporteur puisqu'ils dépendent des transites entre la Corse et le continent. Ces délais commencent après la sortie des produits de nos entrepôts.

Le site informe le client que les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis, et par différents transporteurs. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois si la décision est prise par le site, avec ou sans accord du client, pour accélérer le processus de livraison ou par l'incapacité d'assurer une seule livraison. Dans le cas où une livraison en plusieurs fois est une demande spécifique du client des frais supplémentaires pourront être imputés sur la commande.

Les frais liés au transport sont calculés automatiquement sur le site en fonction du volume et du poids des produits achetés.

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé par le client.

Pour les commandes réglées par Carte bancaire, si le remboursement sur la carte initialement utilisée ne s'avère plus possible et pour les garanties, le remboursement se fera exclusivement par Virement Bancaire. Le client devra alors fournir son RIB au site Pharos Energies.

Pour les commandes réglées par Virement Bancaire, le remboursement sera effectué par virement bancaire. Le client devra alors fournir son RIB au site Pharos Energies.
Le retour effectué dans des conditions conformes aux Conditions Générales de Vente donne lieu au remboursement : du prix facturé pour les articles retournés hors transport.

Les frais de transport retour sont à la charge du Client, à l'exception du retour d'une pièce autre que celle commandée, ou non conforme.

Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :

Si le produit renvoyé est dans un état ne permettant plus la recommercialisation, ou s'il est incomplet
Si le produit renvoyé est impropre, et présente des traces de montage, d'usure ou s'il est endommagé
Si le produit renvoyé est avec un emballage usagé et/ou abîmé
Si la garantie refusée

En tout état de cause, les produits doivent être retournés obligatoirement dans leur emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. Tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé ou utilisé ne sera pas repris et pas remboursé.

Le transport pour un produit dont le remboursement est refusé sera à la charge du client.

Les produits vendus sur le site doivent être installés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Pharos Energies ne propose pas de solution partenaire de montage de produit sur son site mais peut vous mettre en contact avec une société tierce effectuant des prestations de pose. Dans les deux cas, Pharos Energies ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais démontage et montage, de l'utilisation d'un produit inadapté dans un système et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou à une personne.

Le client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeurs quant à la compatibilité du produit avec l’utilisation qu’il en est fait.

Tous les produits vendus sur le site sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site :

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ».
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces et composants achetés sur le site Oscaro-Power.com.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al.1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

Pharos Energies, dont le siège social se trouve 22 rue de la Haye de Pan, 35170 Bruz, France, est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Le client, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité :

bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par Pharos Energies, soit auprès du fabricant (article démonté et retourné) ou par un expert agréé, mandaté par Pharos Energies qui se déplacera pour examen de l'installation:

Si le produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d'autres pièces, le client doit impérativement contacter le site et ne pas démonter le produit concerné.
Pharos Energies se chargera de réaliser une expertise à distance ou sur place du produit. Pharos Energies pourra également mandater un expert indépendant, afin de déterminer les origines du dysfonctionnement.
Si le produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d'autre dysfonctionnement :
Afin d'effectuer le retour de son article, le client doit envoyer un email à l'adresse contact@pharos-energies.com.
Il doit insérer ce bon de retour dans son colis en y ajoutant les informations suivantes :
- le site d'installation
- la description détaillée du problème

Les éventuelles factures ou devis liés directement à ce dysfonctionnement, doivent être joints au colis, ou parvenir par e-mail à l'adresse contact@pharos-energies.com dans un délai de 10 jours, à compter de la réception de la pièce dans nos entrepôts et de la sollicitation de nos services.

Passé ce délais de 10 jours, suite à notre sollicitation, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge.
Une fois le produit démonté et renvoyé, le client peut procéder au changement de sa pièce, si tel est son souhait.

Si la prise en garantie est confirmée et selon le type de produits retournés, le site proposera à ses clients :

une étiquette de transport Colissimo ou UPS à tarif préférentiel
un retour par transporteur à tarif préférentiel, organisé par nos services pour les pièces encombrantes ou visées par la norme ADR

Cas d'exclusions de prise en garantie :

l'usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de l'article), exemple les batteries
les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications du fabricant ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de l'article
les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale de l'installation sur laquelle a été monté l'article ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné
les dommages résultants d'une cause externe
les défauts liés aux produits que le client a modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés
les produits dont le défaut résulte d’un dommage lié au transport

Dans toutes ces hypothèses, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.
En cas d'acceptation de prise en charge en garantie, le vendeur remboursera ou remplacera le produit dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de garantie le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la date où il a été informé de ce refus.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Certains produits en vente sur le site bénéficient d'une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant », accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle le site n'est pas partie.
L'existence de cette garantie commerciale est signalée dans la fiche produit figurant sur le site.

Pour faire jouer cette garantie commerciale, il appartient au client de consulter les modalités d'application de cette garantie et de contacter nos services s'il souhaite faire jouer cette garantie.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 , puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Pharos Energies, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre politique de sécurité et de confidentialité en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité

Par ailleurs, dans le cadre de son activité et des services associés, Pharos Energies pourra transmettre vos données personnelles à des partenaires afin de pouvoir réaliser les prestations commandées par les clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Le site ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure ou en cas de faute du client.

En cas de contentieux avec un client français, les tribunaux français sont les seuls compétents. (France métropolitaine, Corse comprise)

En cas de contentieux avec un client belge, les tribunaux belges sont les seuls compétents.

Les installations photovoltaïques peuvent relever d’un certain nombre d’obligations légales et réglementaires, à respecter au préalable ou lors du raccordement de votre installation. Nous vous invitons à vous renseigner auprès des organismes compétents (urbanisme, ENEDIS…), et sur notre site. Le site Pharos Energies ne saurait être tenu pour responsable en cas du non respect de ces obligations légales et règlementaires.

Le site est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients.

Le site effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.

Malgré une veille et une mise à jour régulière, le site ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part en contactant le site directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.

Le client reconnaît que les photographies, informations et visuel des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, Pharos Energies ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du produit concerné.